Droit de la concurrence
Ce volet traite la protection du libre jeu du marché et garantie d’une concurrence loyale entre les entreprises.
- Ententes anticoncurrentielles : Accords secrets visant à fixer les prix, limiter la production ou répartir les marchés.
- Abus de position dominante : Utilisation de la puissance de marché pour fausser la concurrence (prix prédateurs, ventes liées).
- Concurrence déloyale : Immixtion, parasitisme, dénigrement, ou imitation d'un concurrent (débauchage de salariés, désorganisation)